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Quatre pays, une expertise unifiée
Chaque marché a ses règles, ses formulaires, ses délais. Nous les avons appris pour que vous n’ayez pas à le faire.
Secret professionnel Art. 458 Code pénal LU ; confidentialité absolue garantie à chaque étape.
Mandats TVA directs et indirects LU, FR, DE, CH ; déclarations, régularisations, représentation fiscale.
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Constitution du dossier EUR.1, CoC/RTI, facture commerciale certifiée et mandat de représentation douanière (POA).
Déclaration EX-A, régime transit T1/T2, ENS/ICS2. Transport porte-à-porte assuré tous risques avec suivi GPS.
Déclaration IM4/H1 via DELTA-D, droits ad valorem + TVA. Statut OEA = contrôles réduits, BAE sous 48h.
Réception technique, carte grise définitive, plaques. Remise clés en main, votre véhicule est prêt à rouler.
Notre équipe résout les problèmes de TVA à l’importation et à l’exportation. Déclarations incorrectes, remboursements bloqués, régimes suspensifs, représentation fiscale.
Chaque cas a sa solution.
Montants et détails anonymisés. Cas réels traités par TMH.
Nos services complémentaires concernent l’immatriculation, dédouanement, procédures par juridiction, chaque dossier est traité avec rigueur.
Tarifs fixes, sans surprises avec frais administratifs inclus dans chaque forfait.
Nos membres ne connaissent pas ces problèmes, mais nous pouvons vous aider.
N’attendez plus qu’il soit trop tard pour vos importations et exportations.
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Carte grise française bloquée, redressement TVA marge, chaîne de propriété rompue : les questions que se posent nos clients avant de nous contacter.
Le blocage intervient au stade du quitus fiscal, document indispensable à l'immatriculation française d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. L'administration fiscale française vérifie la chaîne TVA amont du vendeur étranger. Si elle conteste l'application du régime de TVA sur la marge, elle suspend le quitus et réclame la TVA pleine de 20 %. Sans quitus, pas de carte grise. La voiture reste immobilisée jusqu'à résolution du litige.
Il faut reconstituer la chaîne TVA amont entre le vendeur étranger et le propriétaire d'origine. Chaque transaction doit être documentée : statut TVA du vendeur, type de régime appliqué, factures conformes. Plus la reconstitution est complète et rapide, plus l'administration est susceptible d'annuler le redressement avant contentieux. Voir notre cas Ferrari 812 GTS où 77 000 € de redressement ont été annulés en dix jours.
La chaîne de propriété, succession des propriétaires depuis la première mise en circulation, est exigée pour l'immatriculation française d'un véhicule importé. En cas de rupture (propriétaire intermédiaire manquant, document perdu, vente entre particuliers non tracée), THE MOTOR HOUSE reconstitue le dossier via les registres officiels du pays d'origine, les attestations notariales, et les pièces probantes complémentaires (CGI Annexe II, art. 242 terdecies).
Avec un dossier bien construit, l'administration peut renoncer au redressement en moins de deux semaines. Sans accompagnement spécialisé, les délais se comptent en mois et le passage en contentieux devient probable.
Le redressement réclamé représente jusqu'à 20 % de la valeur d'achat (TVA pleine appliquée a posteriori). À cela s'ajoutent les majorations (40 % pour mauvaise foi, 80 % pour manœuvres frauduleuses), les intérêts de retard, et les frais de procédure si le dossier passe en contentieux. Sur une voiture à 400 000 €, l'addition peut dépasser 100 000 €.
Les pays exportateurs (Luxembourg, Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne) appliquent fréquemment le régime de TVA sur la marge (article 297 A du CGI côté français). Or, depuis l'arrêt Litdana (CJUE 2017), l'administration fiscale française est très vigilante sur la traçabilité de la chaîne amont, quel que soit le pays d'origine. Un acheteur français doit pouvoir prouver que chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement a appliqué le régime de la marge ou n'était pas assujetti. Sans cette preuve, l'administration requalifie en TVA pleine, et le risque se transmet au revendeur suivant.